L’agrivoltaïsme franchit un cap décisif avec la publication du décret n°2024-318 du 8 avril 2024, précisant le cadre légal attendu depuis plusieurs mois par les agriculteurs, développeurs de projets solaires et collectivités locales. Ce décret encadre les conditions d’installation des dispositifs photovoltaïques sur terres agricoles, pastorales ou forestières. Objectif : s’assurer que l’énergie solaire serve l’agriculture, et non l’inverse.
Dans cet article, nous décryptons les points clés de ce texte fondateur, ses conséquences concrètes, et comment le mettre en œuvre efficacement.
Contexte du décret : vers un agrivoltaïsme régulé
L’agrivoltaïsme a longtemps évolué dans un flou juridique, donnant lieu à des interprétations variables selon les territoires. En 2023, la loi APER (Accélération de la production d’énergies renouvelables) a posé un premier jalon en introduisant une définition de l’agrivoltaïsme dans le Code de l’énergie.
Le décret d’avril 2024 vient compléter cette loi en précisant les conditions dans lesquelles un projet peut être reconnu comme agrivoltaïque au sens légal du terme.
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🔍 Définition officielle (Art. R.314-54) : est qualifié d’agrivoltaïque un dispositif associant production d’électricité et activité agricole sur une même parcelle, avec une synergie bénéfique pour la production agricole.
Les 4 bénéfices attendus d’un projet agrivoltaïque
Pour être considéré comme agrivoltaïque, le décret exige que l’installation réponde à au moins un des objectifs suivants :
- Amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques
- Adaptation au changement climatique
- Protection contre les aléas
- Amélioration du bien-être animal
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Les conditions d’implantation prévues par le décret
Le décret 2024-318 impose plusieurs conditions strictes :
1. Surface limitée
La part de surface réellement occupée par les modules ne doit pas excéder 40 % de la surface agricole exploitée.
Cela vise à préserver la vocation agricole de la parcelle.
2. Maintien de l’activité agricole
L’agriculteur doit continuer à produire, et des indicateurs de performance agricole doivent être suivis (rendement, qualité, charges d’exploitation, etc.).
3. Contrôle des impacts
Un bilan agronomique et économique est requis tous les 5 ans. Si l’activité agricole est jugée compromise, l’installation peut être requalifiée ou démantelée.
4. Contrat de partenariat
Un contrat écrit entre l’agriculteur et l’exploitant du site photovoltaïque est exigé, avec un partage clair des responsabilités et bénéfices.
Quels porteurs de projets sont concernés ?
- Les exploitants agricoles souhaitant diversifier leurs revenus
- Les développeurs solaires souhaitant s’implanter sur terres agricoles
- Les collectivités locales ou sociétés d’économie mixte souhaitant encourager l’autonomie énergétique tout en soutenant l’agriculture locale
📌 Attention : les simples installations de panneaux sur hangars agricoles ne sont pas concernées par ce décret, sauf si elles remplissent les critères d’un projet agrivoltaïque actif sur culture ou élevage.
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Ce que change le décret dans vos projets
✅ Ce qui est facilité :
- Meilleure lisibilité juridique pour monter un projet
- Reconnaissance officielle du modèle agrivoltaïque
- Création de référentiels clairs pour les DDT, chambres d’agriculture, banques, notaires
⚠️ Ce qui devient indispensable :
- Une co-construction avec l’agriculteur dès la phase de conception
- Un suivi agronomique structuré, intégré au business plan
- Une transparence sur la répartition des revenus entre agriculteur et développeur
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Ce que dit Valeco : notre lecture stratégique du décret
Chez Valeco, nous saluons la volonté de l’État de structurer la filière, d’éviter les projets opportunistes, et de garantir que le photovoltaïque soit un levier de résilience agricole.
Notre approche est déjà alignée avec ces exigences :
- Co-développement avec les exploitants dès la genèse du projet
- Études d’impacts agronomiques et environnementaux systématiques
- Suivi des performances agricoles intégré dès la première année
Notre objectif : faire de chaque projet un double moteur de transition, agricole et énergétique.
Foire aux questions (FAQ)
Est-ce que toutes les installations solaires sur terrain agricole sont désormais soumises à ce décret ?
Non. Seules les installations visant une synergie réelle avec une activité agricole (cultures, élevage, arboriculture…) sont concernées. Les projets uniquement énergétiques ne peuvent plus se réclamer du terme « agrivoltaïque ».
Faut-il être propriétaire du terrain pour monter un projet ?
Non. Un bail rural spécifique peut encadrer la mise à disposition du terrain. Toutefois, la signature d’un contrat clair avec l’agriculteur exploitant reste obligatoire. Un projet ne pourra pas être monté sans l’accord du propriétaire des terrains mais il en va de même pour l’avis de l’exploitant agricole en place et ce dernier peut monter un projet en concertation avec le propriétaire s’il est seulement locataire des terres agricoles.
Quels sont les risques si l’activité agricole décline ?
Le décret prévoit que l’administration peut requalifier le projet ou demander le démantèlement si les bénéfices agricoles ne sont plus démontrés.
En résumé : les clés pour réussir son projet agrivoltaïque dans le nouveau cadre légal
| Éléments-clés | Exigences principales |
| Surface maximale couverte | 40 % |
| Contrat développeur/agriculteur | Obligatoire, formalisé par écrit |
| Suivi agronomique | Tous les 5 ans, avec indicateurs mesurables |
| Valeur agricole ajoutée | Indispensable (résilience, bien-être, rendement) |
| Production agricole maintenue | Oui, pendant toute la durée de vie de l’installation |
Chez Valeco, nous accompagnons collectivités, agriculteurs et développeurs dans la mise en œuvre de projets agrivoltaïques intégrant performance agricole, viabilité économique et durabilité environnementale.
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